Directorate-General for Taxation and Customs Union

Research Originality: The second-largest organisation after the UN, with a population of 24.4% worldwide, makes OIC countries a potential market. This paper contributes to the existing literature on trade within them by focusing on crucial aspects of the trade agreement's impact on the halal food industry.Research Objectives: This study examines the influence of a free trade agreement (FTA) on Indonesian halal food exports.Research Methods: Using panel data from 23 countries spanning the period from 2003 to 2019, the paper employs the gravity model to assess the impact of the FTA and other variables on Indonesian halal food exports to OIC countries.Empirical Results: The findings indicate that Indonesian food exports to OIC countries with FTAs experience a notable 68% increase compared to those without such agreements. The study reveals GDP, population size, trade openness, and exchange rate positively affect food exports to OIC countries. However, trading partners' distance and entry time exhibit a negative correlation.Implications: This research holds significance for the Indonesian government as it provides valuable insights for considering the acceleration of trade agreement ratification with OIC countries. JEL Classification: F13, F47, C68How to Cite:Muchtar, M., Hafid, A., Rodoni, A., Amalia, E., & Hosen, M. N. (2024). Does a Free Trade Agreement’s Impact on the Export of Halal Food to OIC Countries Matter? Evidence from Indonesia. Etikonomi, 23(1), 147 – 166. https://doi.org/10.15408/etk.v23i1.32951.

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Budget de l'État . et des opÉrateurs. Avril 2023 : les prix à la consommation augmentent de 5,9 % sur un an Dans une note publiée le 28 avril 2023 l'Insee indique que sur un an les prix à la consommation augmentent de 5,9 % en avril 2023, après +5,7 % le mois précédent. Cette hausse de l'inflation serait notamment due à l'accélération des prix de l'énergie (la baisse sur un an des prix des produits pétroliers étant moins marquée que celle du mois dernier) et de ceux des services. Les prix du tabac augmentent également. À l'inverse, les prix de l'alimentation ralentissent.

La Côte d’Ivoire compte 13 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral no 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires Règlement no 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. , ainsi que l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. L’une de ces conventions, l’Acte additionnel de la CEDEAO, est conforme au standard minimum.

Le Maroc compte 61 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires (la Convention UMA). Une de ces conventions, celle avec le Japon, est conforme au standard minimum.

La Zambie compte 23 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec la Suisse, est conforme au standard minimum.

Avant-ProposLa transformation numérique et la mondialisation ont des répercussions profondes sur les économies et sur la vie des populations du monde entier, et ce phénomène s'est accéléré au cours du 21ème siècle.Ces transformations remettent en cause les règles établies pour imposer les bénéfices commerciaux internationaux, qui datent de plus d'un siècle et qui permettent aux entreprises multinationales (EMN) d'échapper largement à l'impôt en dépit des bénéfices considérables que beaucoup d'entre elles génèrent dans un monde de plus en plus interconnecté.En 2013, l'OCDE a redoublé d'efforts pour relever ces défis et ainsi répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens et des responsables publics face aux pratiques d'évasion fiscale des grandes multinationales.Les pays de l'OCDE et du G20 se sont unis pour élaborer en septembre 2013 un Plan d'action visant à combattre ces pratiques.Le Plan d'action a identifié 15 actions à mener avec pour objectif d'harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, de renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et d'améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.Après deux ans de travail, des rapports en réponse aux 15 actions, y compris ceux publiés à titre provisoire en 2014, ont été réunis au sein d'un ensemble complet de mesures et présentés aux dirigeants des pays du G20 en novembre 2015.Le paquet BEPS représente le premier remaniement d'importance des règles fiscales internationales depuis près d'un siècle.Au fur et à mesure de la mise en oeuvre des mesures, les entreprises seront amenées à déclarer leurs bénéfices là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée.Les stratégies de planification fiscale qui s'appuient sur des règles périmées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés seront caduques.

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